Suite à l’arrêté royal du 14 novembre 2008, la protection de l’épargne a une structure double. A côté du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers un Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie est créé au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le schéma est le suivant :

L’article 30 du règlement du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers arrêté en exécution de la loi du 17 décembre 1998, règle la garantie pour les comptes tiers de tout professionnels ne relevant pas des professions financières, donc notaires, avocats, huissiers de justice.

Pour le compte tiers individuel, se composant exclusivement de fonds de tiers, chaque tiers rubriqué aura pour sa part une couverture de 100.000 EUR (2 x 50.000) au total, somme qui couvrira aussi ses éventuels autres dépôts auprès de la même banque.

Pour le compte tiers collectif, se composant exclusivement de fonds de tiers, le tiers aura cette couverture de 100.000 EUR (2 x 50.000) si sa part est établie par le titulaire du compte (notaires, avocats, huissiers de justice) sur base des communications faites lors des versements, virements et retraits.

La protection des dépôts qui vaut pour les particuliers est également de mise pour les petites sociétés (= sociétés avec un bilan simplifié). L’article 15 de la Loi sur les Sociétés définit une petite société comme étant celle qui a la personnalité juridique et qui lors des exercices comptables clôturés des 2 dernières années ne dépassait pas plus d’un des critères suivants :

Moyenne annuelle de l’effectif en personnel : 50

Chiffre annuel (HTVA) : 7.300.000 euros

Total bilantaire : 3.650.000 euros

Si la moyenne annuelle de l’effectif en personnel est supérieure à 100, la société ne peut alors pas être considérée comme une petite société.

Les règles de l’intervention du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie ne sont pas encore fixées. Il faut encore des arrêtés royaux et un règlement d’intervention.